Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VENTE
  • Promesse de vente
  • Condition suspensive
  • Bien saisi
  • Mainlevée

type de document

ART

résumé

(Aix-en-Provence, 6 déc. 2012, n° 2012/736, JCP G 2013. 101, obs. Ch. Gauchon)

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