L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Vente aux enchères
  • Procès-verbal
  • Acte authentique
  • Force probante

type de document

ART

résumé

(Com. 19 déc. 2006, n° 05-15.872 ; D. 2007. 626, note L. Mauger-Vielpeau ; Gaz. Pal. 14-16 janv. 2007, rapp. A. Potocki)

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