L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Carte bancaire
  • Utilisation frauduleuse
  • Sanction
  • Escroquerie

type de document

ART

résumé

(Crim. 13 sept. 2006, n° 05-81.737, D. 2006.2525, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2007. II. 10033, note J. Lasserre-Capdevielle)

plus d'information