L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Carte bancaire
  • Utilisation frauduleuse
  • Paiement à distance
  • Utilisation physique de la carte

type de document

ART

résumé

(Com. 12 déc. 2006, n° 05-15.481, D. 2007.219, obs. V. Avena-Robardet)

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