L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Défaillance
  • Imputabilité

type de document

ART

résumé

(3e civ. 27 sept. 2006, RJDA 2007, n° 29, p. 28)

plus d'information