L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Contrat d'édition
  • Cession à un tiers
  • Consentement de l'auteur

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau)

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