L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Mesure conservatoire
  • Pouvoir du juge
  • Poursuite du contrat régulièrement résilié

type de document

ART

résumé

(Com. 28 nov. 2006, n° 04-20.734, D. 2007.13, obs. E. Chevrier)

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