L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Liberté contractuelle
  • Non-renouvellement
  • Renouvellement tacite
  • Contrat de fortage

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 14 févr. 2007, n° 06-14.716)

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