L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Préavis

type de document

ART

résumé

(Com. 23 janv. 2007, n° 04-16.779, D. 2007.501, obs. E. Chevrier ; 6 févr. 2007, n° 03-20.463, D. 2007.1317, note A. Cathiard ; 6 févr. 2007, n° 04-13.178, D. 2007.653, Pan. A. Ballot-Léna, E. Claudel, B. Thullier F.-X. Train)

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