L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Nouveau contrat
  • Clause de résiliation
  • Inapplication

type de document

ART

résumé

(Douai, 2e ch., 18 janv. 2007, SAS Fraikin Assets c/ SARL Atalante Transports, inédit)

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