Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Inexécution
  • Exécution forcée
  • Mesure d'interdiction

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 06-13.983, D. 2007.1119, note O. Gout)

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