L'article L. 120-2 du code du travail et une belle affirmation de ... la liberté contractuelle

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Liberté contractuelle
  • Sportif professionnel
  • Obligation de s'engager
  • Charte du football professionnel

type de document

ART

résumé

(Lyon, 26 févr. 2006, Olivier Bernard c/ SASP Olympique Lyonnais)

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