L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • SOCIETE
  • Nullité
  • Régularisation
  • Marché financier
  • Franchissement de seuil
  • Groupe de sociétés
  • Déclaration

type de document

ART

résumé

(Com. 10 mai 2006, n° 04-10.696 ; Bull. civ. IV, n° 119, p. 120 ; D. 2006.1457, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly, 2006. 1142, note J.-J. Daigre)

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