L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • MEDECINE
  • Cause
  • Contrepartie
  • Médecin
  • Contrat avec une clinique
  • Exercice de la profession
  • Partage d'honoraires

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-12.652)

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