Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • MEDECINE
  • Objet
  • Cause
  • Clientèle médicale
  • Chose hors du commerce
  • Exercice de la profession
  • Clientèle
  • Convention

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 04-20.711)

plus d'information