L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • VENTE
  • Nullité
  • Dol
  • Promesse de vente
  • Obligation d'information
  • Validité
  • Condition

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 17 janv. 2007, n° 06-10.442, D. 2007.1051, notes D. Mazeaud et P. Stoffel-Munck ; JCP 2007. II. 10042, note Ch. Jamin ; RLDC mars 2007.13, obs. S. Doireau)

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