L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Obligation du vendeur
  • Installation classée
  • Obligation d'information
  • Pollution mineure

type de document

ART

résumé

(Orléans, 16 janv. 2006)

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