L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Vente immobilière
  • Garantie de contenance
  • Copropriété
  • Erreur de mesurage

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 25 oct. 2006, n° 05-17.427, D. 2007.1297, chron. C. cass.)

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