La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Pacte de préférence
  • Sauvegarde des entreprises
  • Cession de contrat

type de document

ART

résumé

(Com. 13 févr. 2007, n° 05-17.296 - Com. 13 févr. 2007, n° 06-11.289, D. 2007.648, obs. A. Lienhard ; cette revue, infra 367, obs. P.-Y. Gautier ; JCP G 2007, n° 98, obs. Th. Le Bars)

plus d'information