L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • CONSOMMATION
  • Résiliation
  • Obligation de conformité
  • Marquage CE
  • Rétractation
  • Protection des consommateurs
  • Obligation générale de conformité
  • Vente

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-18.135 ; D. 2007. 14, obs. C. Rondey ; RLDC févr. 2007, n° 2389, obs. S. Doireau)

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