Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CESSION DE CREANCES
  • Accessoire
  • Action en justice
  • Action en responsabilité
  • Exclusion

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet)

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