Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SOLIDARITE
  • Solidarité active
  • Action en justice
  • Représentation des créanciers solidaires
  • Limite

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-12.249, Bull. civ. I, n° 333, p. 286)

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