La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation naturelle
  • Novation
  • Devoir de conscience
  • Obligation morale

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, D. 2006. 1561 et les obs. - Civ. 1re, 3 oct. 2006, n° 04-14.388 - Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 04-16.370)

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