L'après-contrat et les enregistrements de Johnny Hallyday

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
  • Résiliation
  • Obligation post-contractuelle
  • Maintien
  • Artiste salarié
  • Droit d'auteur et droits voisins
  • Artiste-interprète
  • Contrat de travail
  • Rupture

type de document

ART

résumé

(Soc. 20 déc. 2006, n° 05-43.057, D. 2007. 555, note G. Blanc-Jouvan)

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