Le post-manquement contractuel et les juges

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Responsabilité contractuelle
  • Réparation du préjudice
  • Contrat arrivé à terme

type de document

ART

résumé

(Com. 19 sept. 2006, RJDA 2007, n° 13, p. 16)

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