Le manquement contractuel et les tiers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • RESPONSABILITE CIVILE
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute contractuelle
  • Faute délictuelle
  • Effet relatif
  • Responsabilité du fait personnel

type de document

ART

résumé

(Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, D. 2006. 2825, note G. Viney - Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056, D. 2006. 2933, note D. Houtcieff, 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet, 2525, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 8 févr. 2006, n° 04-20.366, AJDI 2006. 487, obs. S. Prigent ; Loyers et copr. 2006, n° 94, obs. B. Vial-Pédroletti)

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