Le pré-manquement contractuel et les parties

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Faute grave

type de document

ART

résumé

(Soc. 9 mai 2006, n° 04-46.385, JCP G 2006. II. 10176, note C. Puigelier - Soc. 21 sept. 2006, n° 05-41.155, D. 2006. 2901, note H. Kobina-Gaba et 2007. 179, obs. A. Jeammaud et alii ; RDT 2006. 315, obs. E. Dockès ; RLDA nov. 2006. 64, obs. S. Darmaisin)

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