Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • Clause abusive
  • Sentence arbitrale
  • Annulation
  • Convention d'arbitrage
  • CONSOMMATION
  • ARBITRAGE

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 04-16.698, D. 2006. 2743, note Y. Dagorne-Labbe - CJCE 26 oct. 2006, aff. C-168/05, D. 2006. 2910, obs. V. Avena-Robardet et 3026, obs. T. Clay)

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