L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • COMPETENCE CIVILE
  • Compétence territoriale
  • Clause attributive de juridiction
  • Rédaction précise
  • Tribunal choisi

type de document

ART

résumé

(Soc. 7 juin 2006, n° 04-45.846 ; D. 2006. 3041, note M.-C. Escande-Varniol ; RDT 2006. 313, obs. J. Pélissier - Civ. 1re, 30 oct. 2006, n° 04-15.512)

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