Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • SOCIETE
  • Convention réglementée
  • Nullité absolue
  • Exception de nullité
  • Prescription

type de document

ART

résumé

(Com. 25 avr. 2006, n° 05-12.734 ; JCP E 2006, n° 2697, p. 2029, obs. N. Mathey - CE 27 sept. 2006, n° 260050, Dr. et patr. déc. 2006. 88, obs. E. Pornin ; D. 2006. 2620, chron. P. Douet ; JCP E 2006, n° 2820, chron. P. Dibout)

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