Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Administration de la preuve
  • Blanc-seing
  • Virement
  • Facilité de caisse

type de document

ART

résumé

(Com. 28 févr. 2006, n° 04-17.204, D. 2006.854, obs. V. Avena-Robardet)

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