Sur la copie

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CAUTIONNEMENT
  • Preuve
  • Copie
  • Discordance
  • Administration de la preuve
  • Pluralité

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 04-12.009, D. 2006.1525, note V. Avena-Robardet)

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