Sur l'acte sous seing privé

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Acte sous seing privé
  • Forme
  • Signature
  • Corps de l'acte

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-13.512, Bull. civ. I, n° 93)

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