Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Engagement unilatéral
  • Transfert d'entreprise
  • Contrat de travail

type de document

ART

résumé

(Soc. 7 déc. 2005, n° 04-44.594, D. 2006.1867, note G. Loiseau et 410, obs. G. Borenfreund et alii)

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