Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cession de contrat
  • Intuitus personae
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • Dissolution

type de document

ART

résumé

(Com. 7 juin 2006, n° 05-11.384, D. 2006, p. 1685, obs. A. Lienhard, Lamy Droit des affaires sept. 2006, n° 411)

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