La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Responsabilité contractuelle
  • Force majeure
  • Effet suspensif
  • Durée

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 22 févr. 2006, n° 05-12032, D. 2006, p. 2972, note S. Beaugendre, RJDA 2006, n° 509 ; RDC 2006.763, note J.-B. Seube)

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