L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • RENTE VIAGERE
  • Exécution
  • Abus de droit
  • Clause résolutoire
  • Résolution
  • Crédirentier
  • Mise en oeuvre

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 févr. 2006, n° 03-15.094, D. 2006.1796, note A. Penneau)

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