Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CAUTIONNEMENT
  • Engagement
  • Durée indéterminée
  • Résiliation
  • Clause contraire

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 04-12.914, Bull. civ. I, n° 132, D. 2006, p. 981, obs. V. Avena-Robardet, Dr. et patrimoine, 2006, n° 152, p. 97, obs. Ph. Stoffel-Munck)

plus d'information