L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Erreur de droit
  • Décision judiciaire
  • Invocation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 05-13.337, à paraître au Bulletin)

plus d'information