De quelques absences d'information

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • NOTAIRE
  • Formation du contrat
  • Obligation précontractuelle d'information

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 29 mars 2006, n° 04-15.253, à paraître au Bulletin. Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 04-17.599, à paraître au Bulletin, D. 2006, p. 1402, obs. P. Guiomard. Civ. 3e, 11 mai 2006, n° 05-12.629, RLDC 2006/29, n° 2120, obs. S. Doireau. Civ. 1re, 11 juill. 2006, n° 03-18.528, à paraître au Bulletin, D. 2006, p. 2510, note P.-Y. Gautier et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson)

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