Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Vente parfaite
  • Réitération
  • Refus
  • Responsabilité
  • Exécution
  • Exécution forcée
  • Dommages-intérêts
  • Société civile

type de document

ART

résumé

(Paris, 2e ch. B, 21 sept. 2006, Provost c/ Montmoreau et Sacleux, inédit)

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