Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Contrôle du juge
  • Cour de cassation

type de document

ART

résumé

(Com. 28 févr. 2006, n° 04-14.719, RJDA 2006, n° 742, p. 693. 28 mars 2006, n° 03-12.018, D. 2006.1105, obs. X. Delpech. Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 05-16.084, à paraître au Bulletin, D. 2006, p. 2439, note M. Behar-Touchais)

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