Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • RESPONSABILITE CIVILE
  • Formation du contrat
  • Pourparlers
  • Rupture fautive
  • Préjudice
  • Responsabilité du fait personnel
  • Faute
  • Négociation contractuelle

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 04-20.040, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, infra p. 770, obs. P. Jourdain, JCP G 2006.I.166, obs. Ph. Stoffel-Munck, ibid. II.10130, note O. Deshayes)

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