La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PRESCRIPTION CIVILE
  • Prescription décennale
  • Prescription commerciale
  • Créance
  • Nature

type de document

ART

résumé

(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800, D. 2006.1564, obs. X. Delpech et 1793, note R. Wintgen)

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