Effets de l'action paulienne

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION PAULIENNE
  • Effet
  • Fraude paulienne
  • Créancier
  • Saisie

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2006, n° 02-13.495, à paraître au Bulletin)

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