Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Clause illicite
  • Prêt immobilier
  • Habitation personnelle

type de document

ART

résumé

(Civ.1re, 13 déc. 2005, n° 04-13772, BRDA 9/06, p. 6)

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