Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Obligation alternative
  • Dépôt-vente
  • Restitution en nature ou en valeur

type de document

ART

résumé

(Civ.1re, 16 mai 2006, n° 02-17.762, à paraître au Bulletin)

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