Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Quasi-contrat
  • Définition
  • Contrat de vente
  • Vendeur

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 15 mars 2006, n° 05-10.252)

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