« Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute contractuelle
  • Déontologie
  • Médecin

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 03-16253, à paraître au Bulletin)

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