Etendue des clauses d'exclusivité

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Exclusivité
  • Franchise
  • Bail commercial
  • Bailleur
  • Clause d'exclusivité
  • Non-respect
  • Conséquence

type de document

ART

résumé

(Com. 14 mars 2006, n° 03-14.639, D. 2006.1901, note H. Kenfack, Comm. com. électr. 2006, n° 98, note C. Chabert ; ibid. n° 99, note H. Lécuyer ; Civ. 3e, 4 mai 2006, n° 04-10.051, à paraître au Bulletin, D. 2006.1454, obs. Y. Rouquet)

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